Voiture de fonction : Assurance auto résilié et la responsabilité lors d’une infraction routière

De plus en plus d’entreprises confient des voitures de fonction à leurs salariés. Au même titre qu’un véhicule particulier, l’assurance auto d’une voiture de fonction est à la charge du propriétaire c’est-à-dire l’entreprise comme telle précisée par l’article L211-1 du Code des assurances. La responsabilité civile est la garantie minimum d’une assurance auto résilié, mais l’entreprise peut augmenter le niveau de couverture en fonction de l’utilisation de la voiture en ajoutant des garanties complémentaires. Si la responsabilité de l’entreprise est engagée en cas de sinistre, le règlement de la franchise peut être à la charge du salarié ayant conduit la voiture au moment des faits si son contrat de travail le prévoit. Mais qu’en est-il des infractions routières commises par le conducteur d’une voiture de fonction ? Qui est responsable ? Et qui réglera les amendes ?

La question de responsabilité dans une infraction routière

En France, environ 15 % des voitures flashées sur les routes et autoroutes sont des voitures d’entreprise. Les entreprises ne communiquent pas l’identité de leurs salariés ayant commis une infraction routière avec leur voiture de fonction. D'après le droit pénal, chaque conducteur est responsable de son propre fait. Cela signifie que le salarié ayant fait l'objet d'une interpellation par les forces de l'ordre pour des infractions au Code de la route doit régler l'amende et subir les autres sanctions retenues selon la gravité des faits. La question de responsabilité devient plus complexe à définir lorsque le conducteur n’est pas identifié, c’est-à-dire qu’il n'a pas fait l'objet d'une interpellation. C’est notamment le cas lors d’une verbalisation depuis des radars automatisés, des infractions stationnements, des caméras embarquées… A noter que la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être retenue dans une infraction au Code de la route, un excès de vitesse par exemple, que s’il l’a personnellement commis. Mais la réglementation exige qu’un responsable de l’entreprise se présente pour payer l'infraction même s’il n'en est pas forcément coupable. En absence d'identification du salarié verbalisé, l'article L.121-2 et 3 du Code de la route précise qu’il appartiendra au représentant légal de la société propriétaire du véhicule ou encore au locataire du véhicule de prendre en charge l'amende encourue.

Paiement de l’amende d’une infraction sans interpellation

Habituellement, les entreprises ne dénoncent pas l’identité du salarié ayant conduit la voiture de fonction au moment de l’infraction routière. Elles sont d’ailleurs libres de le dénoncer ou non, du moins jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation les oblige à le faire. En effet, un projet de loi est actuellement étudié par le parlement pour forcer les entreprises à communiquer le nom des salariés ayant commis une infraction au Code de la route. Comme la voiture est enregistrée au nom de la société, et que cette dernière est inscrite comme assuré de la police d’assurance, il lui appartient de prendre en charge les franchises en cas d’accident et les amendes en cas d’infraction routière. De plus, l'article L.1331-2 du Code du travail indique clairement que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Lorsque l'entreprise ne conteste pas l'infraction et ne dénonce pas le conducteur, le chef d’entreprise assume le paiement de l'amende ne pourra pas les retenir sur les bulletins de paie de ses salariés.