Nouvelles législations et assurance auto résiliationpour les voitures épaves

La destruction des voitures épaves suit une procédure bien stricte. Les propriétaires sont tenus de vendre ou donner leurs voitures épaves à un centre VHU (Véhicules Hors d'Usage) agréé. Certaines démarches seront nécessaires pour l’assurance auto résiliation, à savoir un certificat de destruction délivré par un centre agréé. Qu'il s'agisse d'un véhicule particulier ou d'une camionnette, les règles sont les mêmes.

Renforcement de la législation des voitures épaves

La France envisage de renforcer la législation des voitures épaves. Le gouvernement a annoncé récemment de nouvelles mesures pour promouvoir l’économie circulaire afin de réduire les gaspillages et de favoriser le recyclage. Ce plan d’action concerne la simplification des règles de tris, les nouvelles consignes pour les emballages, le nettoyage des mégots et la gestion des épaves de voitures. Dorénavant, les automobilistes français ne pourront plus se débarrasser de leur épave de voiture n’importe comment et chez n’importe qui. Il leur faut une déclaration de cessation de l’assurance pour un véhicule hors d’usage. Les assurés seront dans l’obligation de fournir un certificat de destruction délivré par un centre VHU agréé pour pouvoir effectuer la résiliation de l’assurance auto. Il devient donc impossible de résilier son assurance auto sans avoir fourni ce document. Cette initiative du gouvernement devra mettre fin au marché parallèle du recyclage. En France, on compte environ 500 000 véhicules qui ne sont plus en état de rouler sont remis en état ou exportés illégalement. Cela entraine une lourde perte d’emploi et de ressources pour les entreprises agréées dans le recyclage des véhicules hors d’usage. Le gouvernement compte mieux contrôler le suivi des véhicules en fin de vie. Cette mesure est accompagnée du recontacte des automobilistes disposant d’un contrôle technique désuet d’ici 2022. En effet, les automobilistes sont recontactés afin de vérifier la vente du véhicule ou sa remise à un centre VHU agrée.

Résiliation de l’assurance pour cause de destruction du véhicule

Une voiture est considérée comme une épave lorsque le coût de réparation est supérieur à sa valeur sur le marché (au moins 80 %) sa réparation est impossible compte tenu de son état. La destruction ou la perte totale du véhicule permet de mettre fin unilatéralement l’assurance auto dans les conditions prévues par la loi si cette situation résulte d'un événement non garanti par le contrat. Le Code des assurances et les conditions générales du contrat fixent d’ailleurs les conditions d'exercice de cette faculté de résiliation. En effet, l'article L. 121-9 du Code des assurances précise que l'assurance prendra fin de plein droit lorsque la perte totale du bien assuré résulte d'un événement non prévu par la police d’assurance. En clair, l'assurance est automatiquement résiliée en cas de disparition du risque suite à la destruction ou au vol du véhicule non couvert par les garanties du contrat.Généralement, les contrats d’assurance auto engagent le souscripteur pour une durée de 1 an. Mais la destruction du véhicule permet de résilier le contrat en dehors de la période légale de résiliation. L’assuré doit prendre contact avec son assureur pour la résiliation et lui fournir le certificat de destruction et la carte grise du véhicule marquée de la mention « véhicule détruit » dans un délai de 10 jours.