L’assurance auto après résiliation facilitée par la loi Hamon

Depuis 2015 avec l’application de la loi Hamon, il devient plus facile de résilier son contrat et changer d’assurance auto à tout moment à partir de la première année de la signature du contrat. Cette loi sur la consommation édicte de nouvelles règles qui atténuent les démarches nécessaires pour résilier un contrat d'assurance. L'assuré peut trouver un contrat moins cher en faisant jouer la concurrence. Avant le 1er janvier 2015, le contrat d'assurance auto était renouvelé automatiquement chaque année. L'assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois avant de la date d’échéance annuelle. L’intérêt d’une assurance auto après résiliation est de trouver un contrat plus accessible, et la loi Hamon a été mise en place en ce sens.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015

La loi Hamon fait référence à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Cette loi a été ensuite mise en application le 1er janvier 2015 après la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 qui permet la résiliation à tout moment de l'assurance auto. La loi Hamon a créé un nouvel article dans le Code des assurances, l’article L113-15-2 prévoit que les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance en cours après la première année d'adhésion. Les assurés sont libres de choisir de résilier à tout moment leur contrat d’assurance quels que soient les motifs. La demande de résiliation peut se faire à la date choisie par l’assuré en adressant à l’assureur une simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si le contrat résilié par l’assuré est une assurance obligatoire comme la garantie responsabilité civile auto par exemple, la loi Hamon permet à l’assuré de confier les formalités liées à l'exercice de son droit de résiliation au nouvel assureur. Cela permet à l’assuré de rester couvert de la garantie minimum obligatoire pendant toute la durée de la procédure de résiliation. La demande de résiliation en application de la loi Hamon n’est pas soumise à aucuns frais ni pénalités. Après la résiliation, l’assuré doit payer la cotisation d'assurance qui correspond à la période pendant laquelle la couverture restait accessible. L'assureur doit effectuer le remboursement du solde dans un délai maximum de 30 jours après la date de résiliation de l’assurance.

Trouver un contrat toujours moins cher

La loi Hamon est composée de plusieurs dispositions qui permettent de protéger le consommateur et de changer d’assureurs afin de toujours bénéficier d’une assurance pas chère. Cette loi contraint les assureurs à revoir les tarifs appliqués à la baisse. En faisant jouer la concurrence, la loi Hamon garantit des formules moins chères et une plus grande facilité des procédures étant donné que toutes les formalités de résiliation sont confiées au nouvel assureur. La portée de changement apportée par la loi Hamon n’est pas limitée à l'assurance auto, elle concerne également l'assurance habitation, l’assurance emprunteur et la mutuelle santé.