Changer votre assurance auto grâce à la loi hamon

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de changer facilement son assurance auto après un an d’engagement. Pas à pas, découvrez quelles sont les démarches pour en profiter en toute facilité. L’entrée en vigueur de la loi sur la consommation dite « loi Hamon » offre aux assurés l’opportunité de résilier leur contrat d’assurance et de trouver d’autres offres moins chères ou avec des garanties supplémentaires pour le même tarif.

Avec la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat à n'importe quel moment de l'année après avoir engagé un an avec la même compagnie d’assurances. La résiliation du contrat peut donc se faire sans en attendre la date d'anniversaire de sa souscription, à condition que l’assuré respecte le préavis d'un mois. Et il peut à nouveau changer d’assurance auto loi hamon à sa guise après avoir passé un an avec la nouvelle compagnie d’assurances. Pour l’heure, les assurances obligatoires, telles que la responsabilité civile, sont uniquement les assurances concernées par la loi Hamon, mais une éventuelle réforme n’est pas écartée suivant l’évolution de la situation.

La loi Hamon apporte un grand changement dans le domaine de l’assurance. Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les contrats d’assurance étaient reconduits tacitement chaque année. Il en était de même pour les assurances moto et habitation. Les assurés étaient obligés de résilier leurs contrats deux mois avant leur date d’échéance annuelle par courrier en recommandé. En cas de résiliation en dehors de la période d’échéance, une justification est requise à l’exemple de la vente de la voiture.

Avec l’adoption de la loi Hamon, la résiliation de contrat d’assurance auto est plus facile et possible à tout moment sans justificatif et sans aucun frais.

Comment changer d’assurance auto avec la loi Hamon

La contrainte d’être obligé de connaitre la date d’échéance et le délai de résiliation est atténuée par les lois Chatel et Hamon.

La loi Châtel renforce la protection des assurés en obligeant les assureurs à rappeler les assurés de l’échéance et le droit de résiliation de leur contrat.

La loi Hamon est venue renforcer l’application de la loi Chatel avec la possibilité de changer d’assurance sans préjudice financière ni pénalité après un engagement de 1 an. La loi Hamon concerne toutes les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance auto d’un an d’ancienneté.

Changer d’assurance auto loi hamon à tout moment après un an d’engament n’implique plus de démarches administratives contraignantes. Lors de la résiliation de l’ancien contrat pour souscrire une autre, l’assuré contacte le nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches. L’ancien assureur transmet à l’assuré un avis de résiliation dans un délai de 15 jours afin de préciser la date d’arrêt du contrat, le solde de la cotisation à rembourser. C’est aussi à l’ancien assureur de transmettre le relevé d’informations de l’assuré au nouvel assureur (antécédents, bonus/malus ...). L’assuré reçoit son remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la fin du contrat. L’ancienne assurance est alors résiliée et le nouveau contrat peut débuter.