Peut-on résilier une assurance auto pour non paiement ?

Un assureur peut résilier votre contrat d’assurance auto pour un impayé, d’après l’article L.113-3 du Codes des assurances à condition de respecter la procédure prévue. On rappelle que l’assuré disposé d’un délai de 10 jours pour régler sa prime d’assurance voiture après la date d’échéance. Une fois le délai de 10 jours dépassé, l’assureur envoi une lettre recommandée de mise en demeure de règlement sous 30 jours. Attention, ce délai de 30 jours accordé pour le paiement débute à partir de l’envoi de la lettre et non du retrait du recommandé. Si la cotisation est payée à temps dans ce délai, les garanties sont maintenues et le contrat continue. L’assuré qui ne paie pas dans le délai de 30 jours voit la suspension de ses garanties appliquée, une deuxième lettre lui est envoyée avec un délai de 10 jours supplémentaires pour payer. Si la cotisation est payée à temps dans ce dernier délai, les garanties sont rétablies le lendemain du jour du paiement à midi. Si aucun paiement n’est intervenu dans les 10 jours après la suspension (50 jours donc après le premier courrier recommandé), la compagnie d’assurance procède à la résiliation du contrat pour défaut de paiement. Attention, même lorsque le contrat est résilié par l’assureur pour non-paiement, les cotisations dues restent à payer y compris pour la période de suspension des garanties, la compagnie peut y ajouter des intérêts légaux pour le retard de paiement. Le fait de se retrouver en état de résiliation par son assureur aura des effets péjoratifs pour vous en tant que conducteur de voiture. Bien entendu, vous savez que le contrat d’assurance est strictement obligatoire par la loi française afin de conduire votre véhicule en toute sécurité et protection. Dans ce sens, il est capital de choisir la bonne compagnie d’assurance automobile qui va offrir des bons tarifs adéquats à votre pouvoir financier tout en visant le long terme. Ainsi, vous vérifiez une satisfaction bien durable en tant que conducteur d’automobile. 

Trouver une assurance auto après résiliation non paiement

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