Assurance auto : Indemnisation en cas de refus de constat amiable ou de délit de fuite

Lors d’une collision entre deux véhicules, il se peut que l’un des conducteurs refuse de remplir le constat amiable, ou au pire de prendre la fuite. Lorsque l’autre conducteur ne veut pas remplir ou signer le constat amiable, ce n’est pas un délit en cas d’acceptation de partager des informations permettant son identification : nom, adresse, contrat d’assurance auto… Lorsque le conducteur prend la fuite au moment de l’accident, cela constitue un délit de fuite qui est répréhensible par la loi. Dans les deux cas, l’assuré doit déclarer l’accident à son assureur même en remplissant lui-même le constat amiable pour que les compagnies d’assurance auto puissent prendre connaissance des circonstances et de la part de responsabilité de l’assuré. Dans le meilleur des cas, et en temps normal, les deux parties impliquées dans l’accident doivent remplir mutuellement et signer ce constat.

Les éléments à recueillir en cas de refus de constatou de délit de fuite

En cas de refus de constat amiable ou de délit de fuite, il est conseillé de toujours le remplir et de mentionner dans la partie  « Observations » le comportement de l’autre conducteur.Toutefois, l’assuré doit recueillir certaines informations, dont le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre conducteur, les détails de l’autre véhicule, les photos de l’accident, les coordonnées, et les témoignages des personnes présentes au moment de l’accident. L’assuré doit ensuite les faire parvenir à son assurance dans les 5 jours après l’accident. En cas de fuite de l’autre conducteur, c’est-à-dire que celui-ci ne vous a pas laissé ses coordonnées, le dépôt d’une plainte contre X dans le commissariat le plus proche est requis.

Indemnisation de l’assuré en cas de refus de constat

Pour indemniser l’assuré, l’assurance utilise plusieurs critères reposant sur la responsabilité des deux conducteurs et également sur la réaction du conducteur adverse. Deux cas peuvent se présenter :

• Le conducteur adverse décide de le remplir un peu plus tard
• Le conducteur adverse refuse catégoriquement de remplir le constat

Remplissage du constat après un refus

Le conducteur adverse, auteur du refus de constat ou de fuite, peut remplir un constat amiable de son côté en précisant à son assureur les faits et les circonstances. Les assurances des deux parties vont ensuite étudier la responsabilité de chacun. Si les deux assureurs ne trouvent pas un compromis, la responsabilité sera partagée à 50/50. Leur indemnisation sera minorée de moitié de la franchise, le malus sera également réduit de moitié étant donné que tous les deux sont à moitié responsables de l’accident.

Refus catégorique du constat

Lorsque le conducteur adverse refuse catégoriquement de remplir le contrat amiable, la responsabilité de l’accident lui est attribuée. Sa garantie responsabilité civile couvre les réparations de l’autre véhicule et l’indemnisation de son conducteur en cas de dommage corporel.

Indemnisation de l’assuré en cas de délit de fuite

Suite à un délit de fuite de l’autre conducteur impliqué dans l’accident, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est souvent saisi pour indemniser le conducteur ayant rempli seul le constat amiable pour les préjudices subis.