Les délais de l’offre d’indemnisation d’une assurance auto

En cas de dommages matériels et corporels à la suite d’un accident de la route, les assureurs sont tenus d’indemniser leurs clients. Les délais d'indemnisation d’une assurance autopeuvent varier selon la nature du sinistre. Ils peuvent être légaux ou contractuels, c’est-à-dire définis par la loi ou précisés dans le contrat d'assurance. Mais les assurés doivent savoir que les délais imposés concernent essentiellement l’offre d’indemnisation, ce qui signifie que l’assuré dispose d’un droit de contestation de l’offre de règlement de la part de l'assureur. Ainsi, le délai imposé par le Code des assurances aux compagnies d’assurance et mutuelles est la période entre la déclaration du sinistre la soumission d’une proposition d’indemnisation.

Délai de soumission de l’offre d’indemnisation

En termes d’indemnisation de sinistre, on parle plutôt de délai de soumission de l’offre d’indemnisation que de délai d’indemnisation. Ce délai court à partir de la déclaration du sinistre, et sa durée peut varier selon les contrats. Le délai d’indemnisation peut être un peu plus long au cas où l’assuré ou la victime conteste l’offre de l’assureur. En matière d’assurance auto, le délai de l’offre d’indemnisation est de 3 mois si les accidents ont uniquement entraîné des dommages matériels. En cas de dommages corporels, le délai de soumission d’une offre est 8 mois, mais il est surtout lié à l’état de consolidation de la victime. L’assureur est tenu de présenter l’offre définitive dans un délai de 5 mois à compter de la date de transmission de la consolidation à l’assureur. En cas de vol de véhicule, l’assureur soumet généralement une offre d’indemnisation dans le délai de 30 jours suivant la déclaration de sinistre. Pour les catastrophes naturelles, l’offre d’indemnisation doit être parvenue à l’assuré dans un délai maximal de 3 mois après la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Ce délai de soumission de l’offre d’indemnisation peut être plus court sur d’autres contrats d’assurance, notamment l’assurance habitation. Le délai varie de 10 jours à 1 mois selon l’importance du sinistre. Pour un cambriolage, le délai d’indemnisation est plus long, généralement de 1 à 3 mois, car l’assuré doit fournir certains documents à son assureur, dont la liste des biens dérobés, et qu’une expertise est obligatoire pour constater l’effraction.

Retard de délai d’indemnisation sévèrement sanctionné

L’assureur est tenu de respecter ce délai de soumission de l’offre d’indemnisation, qu’il soit légal ou contractuel. En cas de non-respect du délai, l’assuré peut engager une action judiciaire contre son assureur pour obtenir le versement d’intérêts proportionnels au retard en plus de l’indemnisation due. Le calcul des intérêts est effectué sur la base du taux légal, mais une majoration de 50 % est retenue au cours des deux premiers mois suivant l’expiration du délai. Et à partir de ces deux mois, les intérêts sont calculés sur les mois en retard avec la base du double du taux légal. En ce qui concerne l’offre d’indemnisation, les tribunaux sanctionnent les assureurs qui abaissent le montant de l’indemnisation définitive ou provisionnelle par rapport à la réalité des dommages, car cela retarde le délai de remboursement étant donné que l’assuré ou la victime refuse l’offre.