Les exclusions de garantie d’une assurance auto résiliation

Le contrat d’assurance est toujours accompagné d’exclusions de garanties. Certes, une assurance auto résiliation est prévue pour couvrir tous les risques, mais certains cas entrainent la nullité du contrat. Les assurés sont informés de ces exclusions dans les clauses de leurs contrats. Cependant, les exclusions conventionnelles sont à l’origine de litiges fréquents entre assureurs et assurés. Les exclusions font aussi l’objet de nombreuses contestations étant donné qu’elles limitent le risque garanti de manière abusive lorsqu’elles ne sont pas bien encadrées.

Des exclusions bien encadrées

Le cadre des exclusions de garanties s’est précisé avec le temps et les décisions de justice faisant jurisprudence. La normalisation progressive des exclusions conventionnelles permet donc à l’assuré de connaitre précisément les conditions de couverture ou non de son assurance. Que ce soit pour un contrat d’assurance auto, moto, santé, habitation ou emprunteur, les exclusions de garanties doivent obligatoirement être informées à l’assuré de manière « formelle » et « limitée ». Les exclusions de garantie sont « formelles », c’est-à-dire que la clause d’exclusion doit être  écrite, parfaitement lisible et compréhensible par l’assuré, selon l’article L.112-4 du Code des assurances. Les exclusions de garantie sont « limitées », cela signifie que l’assureur n’a pas ledroit d’étendre une clause d’exclusion au risque de faire perdre tout intérêt à la garantie.

Exclusions de garantie : légales ou contractuelles

Si certaines exclusions sont prévues par la loi, d’autres sont stipulées dans chaque contrat et diffèrent selon les assureurs. On distingue ainsi deux types d’exclusions de garantie : les exclusions de garantie légales et les exclusions de garantie contractuelles. Les exclusions de garantie légales sont l’absence de permis de conduire, la non-conformité aux conditions nécessaires de sécurité et l’oubli de la ceinture de sécurité. A noter que la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants n’est pas incluse dans les exclusions de garantie. Cependant, elle peut aussi entrainer la nullité du contrat et le refus de toute prise en charge en cas d’accident responsable.En dehors du cadre légal, d’autres exclusions sont souvent ajoutées  dans les clauses du contrat : l’attribution d’un délit routier, les limites d’utilisation du véhicule (prêt du volant, traction d’une caravane, conduite sur circuit…), le vol de véhicule sans effraction.Ainsi, l’encadrement des exclusions de garantie permet au souscripteur de prendre connaissance de l’étendue des garanties et de leurs limites tout simplement en lisant le contrat. Mais ilarrive toujours que ce cadre légal pose certains soucis aux assureurs en cas d’évènements collatéraux difficilement assurables. Les assureurs ont donc défini des exclusions indirectes qui ne sont pas soumises à l’obligation d’apparaître « en relief ». Ces exclusions indirectes apportent généralement des conditions permettant l’activation de la garantie. Exemple : obligation d’installer un système d’alarme homologué dans le cas d’une garantie vol couvrant des objets précieux.

La contestation d’une exclusion de garantie

Selon la nature des exclusions de garantie, il est possible pour les assurés de les contester même si force est de constater qu’ils n’ont pas toujours eu gain de cause. La contestation d’une exclusion de garantie se fait en quatre étapes successives : l’envoi d’un courrier à l’assureur contestant l’application de l’exclusion, la demande de résolution du litige auprès de l’assureur, la saisine du Médiateur de l’assurance et le recours à un tribunal.